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Le 03 juillet 2018 Reconaissance du caractère imputable au service de la maladie dont souffre un fonctionnaire hospitalier

Par un jugement n° 1605867 et 1607456 en date du 19 février 2018, le Tribunal administratif de Marseille a considéré que : " Considérant que Mme X souffre de douleurs ...

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Le 28 juillet 2014 Démolition sans permis: Responsabilité de l'architecte.

L'architecte, chargé d'une mission de maitrise d'oeuvre complète, qui demande à l'entrepreneur de procéder à la démolition , alors qu'il ne dipose pas d'un permis de démolir, commet une faute.

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