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Le 09 avril 2014 RECOURS POUR CONTESTER UN CONTRAT PUBLIC

Le Conseil d'Etat ouvre à tous les tiers justifiant d'un intérêt lésé par un contrat administratif la possibilité de contester sa validité devant le juge du contrat.

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Le 05 mars 2014 Marchés Publics : Offre irrégulière pour défaut de note technique explicative

De simples photographies ne peuvent remplacer la note technique explicative exigée par le règlement de la consultation : l'offre doit être rejetée comme irrégulière.

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Le 10 février 2014 Construction: recours des particuliers en cas de malfaçons contre l'entrepreneur en faillite

Une réponse ministérielle présente les recours existants contre un entrepreneur en faillite en cas de malfaçons.

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Le 10 février 2014 La TEOM n'est pas rattachée à la taxe

Le sénateur Jean-Paul Bacquet souhaiterait savoir s'il est envisageable d'inscrire la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur l'avis de la taxe d'habitation, et non pas sur celui de la taxe

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