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Ouverture du recours en contestation de la validité des contrats à l'ensemble des tiers justifiant d'un intérêt lésé. CE, 4.04.2014, Département du Tarn-et-Garonne req.n°358994

Le 11 juillet 2014
Jusqu'alors, et en application de la jurisprudence dite "Tropic" ( CE, Ass., 16 juillet 2007, req n°291545), seuls les concurrents évincés pouvaient directement contester la validité d'un contrat administratif - les autres tiers ne pouvant, quant à eux, attaquer en excès de pouvoir que les seuls actes détachables du contrat. Le Conseil d'Etat vient toutefois de mettre fin à cette distinction, en généralisant le recours Tropic. Sans entrer dans le détail de cette nouvelle voie d'action, on peut en synthétiser les principales caractéristiques.

Tout d'abord, ce recours direct ne concerne pas que les seuls contrats relevant du droit de la commande publique (marchés publics, délégation de service public, contrat de partenariat, etc.), mais est, plus généralement, ouvert contre tout contrat administratif (contrat d'occupation domaniale, convention de subventionnement, transaction, etc.).

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